Résumé : Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance. Il résulte de l’article L. 132-1 du Code de la consommation qu’une clause est abusive lorsqu’elle a pour objet

Par Me Éric ZERBIB Avocat à la Cour d’Appel de  Toulouse Il est des fois, dans la vie des affaires, des hauts et des bas financiers nous obligeant à remettre notre destin financier entre les mains de noter partenaire financier. En pareille circonstance, il est fréquent de signer un protocole d’accord avec son banquier, lequel